CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION LICI

La société LICI est l’éditeur d’un site internet accessible à l’adresse suivante : lici.fr, ainsi que d’une application mobile exploitée sous le nom LICI.

La société LICI a rassemblé et organisé les données reçues sur son site au sein d’une base de données, originale qu’elle met à jour régulièrement.

IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

L’Utilisateur est informé que le Site Internet LICI.FR ainsi que l’application mobile LICI sont proposés par la société :

LICI

Société par Actions Simplifiée au capital de 10.880 euros

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris N°824 524 599

TVA Intracommunautaire : FR89 824524599

Siège social : 20 rue de Tournon-75006 PARIS

L’hébergeur du site Internet étant : OVH

PROFIL UTILISATEUR

La publication et la lecture des annonces sont strictement réservées aux professionnels de la transaction Immobilière, titulaires d’une carte T. ou affiliés.

En publiant ou en lisant une annonce sur le site Internet lici.fr, ou sur l’application LICI, l’Utilisateur s’engage sur l’honneur à être un professionnel de la transaction.

La Société peut demander à l’Utilisateur, à n’importe quel moment, de justifier de la copie de sa carte T, de son extrait K-BIS ou de sa carte d’agent commercial affiliée à une carte T.

A défaut de présentation de la carte T, l’Utilisateur devra justifier d’une activité règlementée d’avocat mandataire ou de Notaire.

L’Utilisateur devra impérativement signaler tout changement de statut, de coordonnées et d’affiliation à une autre carte T dans les 15 jours du changement par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse indiquée à l’article ci-dessus, ou par courrier électronique à l’adresse info@lici.fr

CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et de son application mobile.

L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société à l’adresse lici.fr, ainsi que sur l’application mobile LICI.

L’application mobile est disponible en téléchargement depuis l’App store et Google Play.

La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Il est expressément précisé que les présentes conditions générales pourront faire l’objet de modifications par la société LICI qui s’appliqueront immédiatement à tout utilisateur.

Les Utilisateurs sont donc invités à consulter de manière régulière l’application LICI afin de prendre connaissance des éventuelles modifications des Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

ACCES AUX SERVICES

Les Services sont exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet : lici.fr, et sur l’application mobile LICI.

Pour utiliser les services proposés sur l’application mobile LICI, l’Utilisateur devra avoir un accès à internet et disposer d’un support compatible (smartphone, tablette tactile…).

Les services accessibles et la durée d’accès aux services dépendra de l’abonnement choisi par l’Utilisateur depuis l’application LICI.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet.

La Société se réserve toutefois la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

DUREE ABONNEMENT ET ANNULATION

La version GRATUITE

LICI est un outil gratuit accessible à tous les professionnels de la transaction immobilière en version « DECOUVERTE ».

La version gratuite donne accès aux services suivants :

Accédez au flux des offres et recherches Publiez vos annonces en illimité Réception des messages
Accès à l’espace commentaire

Accès aux outils complémentaires

  1. La version « EXPERT »

La facturation de l’abonnement s’effectue via le mode de paiement sélectionné (carte bancaire ou virement SEPA).

La Version « EXPERT » contient en sus des fonctionnalités de la version

« DECOUVERTE », les services suivants :

Accès aux profils et aux coordonnées des membres :

Messagerie Privée,
Publication Privée ou Confidentielle,
Partage des annonces, Accès aux biens des confrères,
Recherches de membres par localité / expertise Statistique de vos annonces,
Passerelle Lici depuis votre logiciel,
Assistance téléphonique

IDENTIFIANTS ET VOLUME DE CONNEXION

Chaque Utilisateur éditera son mot de passe et son identifiant, (ci-après désignés : Identifiants de connexion). Il devra par ailleurs ajouter une photo personnelle et récente sans quoi la société LICI se réserve le droit de refuser la validation du profil de l’Utilisateur.

Tous les Identifiants de connexion sont strictement personnels.

L’Utilisateur désignera une personne habilitée à recevoir et gérer ces identifiants et veillera à ce que ceux-ci ne soient pas communiqués à des tiers.

L’Utilisateur reste seul responsable des Identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, l’Utilisateur devra immédiatement en informer la société LICI et devra modifier ses identifiants de connexion.

Il devra également mettre immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des Identifiants divulgués.

GARANTIE DE L’UTILISATEUR

En accédant au Site Internet de la Société ou en téléchargeant l’application mobile LICI, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

Accéder aux services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ; Les commentaires des Utilisateurs devront en tout état de cause toujours être modérés, courtois, et polis,

Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services,

Ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’elle contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet et de son application mobile, une base de données ainsi que l’accès à un certain nombre de Services.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

Aux annonces de vente de biens immobiliers qu’il a souhaité consulter sur l’application mobile ou sur le site Internet LICI ;

Aux réponses qui lui ont été apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les autres Utilisateurs ayant diffusé des annonces de vente de biens immobiliers.

En tout état de cause, la société LICI ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou des clients de ce dernier de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :

De l’utilisation de la base de données de la société LICI ;

De toute autre circonstance survenant sur le fondement de la base de données de la société LICI.

Par ailleurs, la société LICI ne garantit pas que les informations fournies sont exemptes d’erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité ni l’exactitude des informations.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il utilise la base de données à ses risques et périls et qu’il réalise une vérification sous sa propre responsabilité.

La société LICI ne saurait être tenue pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par l’Utilisateur de la base de données.

La société LICI ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects tels que perte de marchés, perte de clientèle et, plus généralement, tout trouble commercial quel qu’il soit qui pourrait résulter de l’utilisation de la base de données.

ANNONCES

L’utilisateur qui entend passer une annonce, devra nécessairement communiquer à la Société LICI :

Le type de bien proposé,
le lieu où il se situe,
le prix auquel il est proposé à la vente, la surface

Tout Utilisateur qui entend publier sur le site Internet ou sur l’application une offre de vente doit être titulaire d’un mandat de vente ou d’une délégation en bonne et due forme.

S’agissant de professionnels, l’établissement d’une délégation de mandat est obligatoire et ce, afin de protéger l’agence déléguée et l’agence délégante.

La Société peut demander à l’Utilisateur, à n’importe quel moment, de justifier de la copie de son mandat de vente ou de sa délégation.

Les Utilisateurs ne devront pas faire de publicité, quel qu’en soit la nature, dans une annonce ou dans un message privé.

Enfin, une seule annonce est autorisée par bien immobilier.

Si deux Utilisateurs publient une annonce sur le même bien immobilier, seule la première publication sera conservée.

En tout état de cause, la société LICI se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.

En cas de vente réalisée en Intercabinet via l’application LICI, le Client s’engage à en informer la société Lici par mail à l’adresse info@lici.fr

Dans le cas où un bien publié sur l’application Lici est vendu, l’Utilisateur s’engage à le retirer de la base de données dans les 30 jours suivants le compromis de vente.

Dès lors qu’un Utilisateur a autorisé la publication de son annonce sur le compte Instagram de LICI (@lici_realestate), il s’engage à rétrocéder 20% de la commission d’agence dans le cas où un Client est apporté par la société LICI via ce réseau social.

DROIT DE CORRECTION

La société LICI se réserve le droit de corriger les erreurs susceptibles d’affecter la Base de données sans que cela implique pour lui un engagement de fournir une quelconque assistance, maintenance ou des services associés à la base de données.

DYSFONCTIONNEMENTS DU RÉSEAU INTERNET

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet ou données mobiles, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté du la société LICI.

En conséquence, la responsabilité de la société LICI est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de la société LICI et échappant à son contrôle.

La société LICI ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.

PROPRIETE APPLICATION MOBILE

La société LICI est titulaire des droits d’auteurs sur le site Internet LICI.FR ainsi que sur l’application mobile LICI, notamment en application de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

La société LICI dispose en outre, en sa qualité d’auteur de ladite application mobile LICI, du droit sui generis au sens des articles L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle d’effectuer ou d’autoriser la reproduction, l’adaptation et la mise sur le marché par vente ou location.

DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

L’utilisateur pourra adresser un courrier simple en précisant sa demande et ses coordonnées.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

RGPD – SAS LICI

1/ SENSIBILISER LES UTILISATEURS

Faire prendre conscience à chaque utilisateur des enjeux en matière de sécurité et de vie privée.

Nous allons éditer un guide complet dédié aux données personnelles de nos utilisateurs qui sera disponible dès le mois de mai 2018 sur notre site.

2/ AUTHENTIFIER LES UTILISATEURS

Reconnaître ses utilisateurs pour pouvoir ensuite leur donner les accès nécessaires.

Le processus d’authentification de nos utilisateurs sera décrit point par point selon les différents canaux de communication à disposition de nos interlocuteurs.

3/ GÉRER LES HABILITATIONS

Limiter les accès aux seules données dont un utilisateur a besoin.

La liste des personnes et des postes autorisés à accéder aux données personnelles sera éditée et les moyens de sécurisation mis à leur disposition également.

4/ TRACER LES ACCÈS ET GÉRER LES INCIDENTS

Journaliser les accès et prévoir des procédures pour gérer les incidents afin de pouvoir réagir en cas de violation de données (atteinte à la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité).

Vous saurez à quel moment qui voit quoi de vos données dans notre protocole.

5/ SÉCURISER LES POSTES DE TRAVAIL

Prévenir les accès frauduleux, l’exécution de virus ou la prise de contrôle à distance, notamment via Internet.

Nous nous engageons à sécuriser l’accès à nos machines, dossiers et serveurs internes et externes en exigeant des sociétés partenaires la conformité RGPD et en sécurisant l’accès à nos locaux.

6/ SÉCURISER L’INFORMATIQUE MOBILE

Anticiper l’atteinte à la sécurité des données consécutive au vol ou à la perte d’un équipement mobile.

Nous travaillons à cette sécurisation avec nos développeur mobile.

7/ PROTÉGER LE RÉSEAU INFORMATIQUE INTERNE

Autoriser uniquement les fonctions réseau nécessaires aux traitements mis en place.

C’est déjà le cas.

8/ SÉCURISER LES SERVEURS

Renforcer les mesures de sécurité appliquées aux serveurs.

C’est déjà le cas.

9/ SÉCURISER LES SITES WEB

S’assurer que les bonnes pratiques minimales sont appliquées aux sites web.

C’est déjà le cas.

10/ SAUVEGARDER ET PRÉVOIR LA CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ

Effectuer des sauvegardes régulières pour limiter l’impact d’une disparition non désirée de données.

C’est déjà le cas avec 2 serveurs de secours en cas de panne ou de piratage.

11/ ARCHIVER DE MANIÈRE SÉCURISÉE

Archiver les données qui ne sont plus utilisées au quotidien mais qui n’ont pas encore atteint leur durée limite de conservation, par exemple parce qu’elles sont conservées afin d’être utilisées en cas de contentieux.

C’est déjà le cas.

12/ ENCADRER LA MAINTENANCE ET LA DESTRUCTION DES

DONNÉES

Garantir la sécurité des données à tout moment du cycle de vie des matériels et des logiciels.

Le processus est en cours de mise en place

13/ GÉRER LA SOUS-TRAITANCE

Encadrer la sécurité des données avec les sous-traitants.

Toutes les données/datas sont gérées en interne.

14/ SÉCURISER LES ÉCHANGES AVEC D’AUTRES ORGANISMES

Renforcer la sécurité de toute transmission de données à caractère personnel.

C’est déjà le cas avec une sanction décuplée en cas d’acte frauduleux qui sera mise à jour dans nos CGU.

15/ PROTÉGER LES LOCAUX

Renforcer la sécurité des locaux hébergeant les serveurs informatiques et les matériels réseaux.

Nous nous engageons à sécuriser l’accès à nos locaux.

16/ ENCADRER LES DÉVELOPPEMENTS INFORMATIQUES

Intégrer sécurité et protection de la vie privée au plus tôt dans les projets.

Le processus et en cours d’élaboration.

17/ CHIFFRER, GARANTIR L’INTÉGRITÉ OU SIGNER

Assurer l’intégrité, la confidentialité et l’authenticité d’une information.

Les protocoles sont en cours d’édition.

 

AVENANT RGPD

  1. OBJET DE L’AVENANT

 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 de Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable RGPD »).

Cet avenant a pour objectif de définir les rôles et responsabilités de chacun.

  1. REPONSABLES DE TRAITEMENT

La société LICI est le Responsable de Traitement des Données Personnelles au sens du RGPD pour toutes les prestations concernées par le contrat, y compris la collecte des données personnelles des internautes via leur inscription en ligne sur l’application Lici et via le formulaire en ligne sur le site web Lici.

  1. La société Lici est exclusivement responsable des obligations légales, techniques, procédurales et autres qui lui incombent au titre de la mise en place de ses traitements et de son utilisation des données personnelles des internautes. La société Lici s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ces données personnelles conformément à la loi et aux règles de l’art.

Ainsi, Lici a identifié et mis en conformité :

  • Les traitements opérés par celle-ci par finalité principale et les types de données traitées,
  • Les sous-traitants qui interviennent sur chaque traitement,
  • Les destinataires de ces données,
  • Les lieux de stockage de ces données,
  • Les durées de conservation de ces données,
  • Les bases légales (contrat, consentement éclairé, intérêt légitime) pour chaque traitement mis en œuvre,

Lici a également documenté sa conformité et accentué l’information des personnes concernées.

Enfin, Lici a renforcé les mesures utiles pour protéger les personnes concernées par nos traitements et les mesures permettant de répondre aux principaux risques et menaces qui pèsent sur la vie privée des personnes concernées par nos traitements, et mis en place un process de sécurité en cas d’incident /fuite de données.

  1. Le client a également la qualité de Responsable de Traitement des Données Personnelles au sens du RGPD au titre de la mise en place de ses propres traitements des données personnelles des abonnés internautes issus de ce contrat dont la finalité est l’échange de biens et de recherches sur l’application Lici.
  1. A ce titre, la société Lici autorise le client à effectuer tous traitements sur les données personnelles des internautes qu’elle lui transmet, dans le respect de la finalité suivante : répondre aux offre et demandes de l’internaute prospect sur un bien immobilier/lot précis ou une demande de documentation sur ce bien immobilier/lot.

Les données personnelles des internautes transmises par Lici au client sont les suivantes :

  • Nom et Prénom,
  • Adresse email,
  • Numéro de téléphone,
  • Code postal
  • Demande d’information sur un bien immobilier,

Lici ne saurait donc être responsable de toute utilisation des données par le Client dans la poursuite de finalités autres que celle définie au présent avenant.

Ainsi, les Parties conviennent que, si le Client souhaite effectuer des actions de communication ou de prospection ultérieure à destination de l’internaute prospect sur tout autre sujet ou mettre en place un traitement à finalité différente, il lui appartiendra d’obtenir ce consentement supplémentaire une fois la mise en relation effectuée avec l’internaute.

Ainsi, si le Client va au-delà de la finalité précisée au présent contrat, il sera seul responsable envers tout tiers ou toute autorité de contrôle.

  1. DUREE DE VALIDITE DE L’AVENANT

Le présent avenant a une durée de validité identique à celle du contrat.

  1. REPONSES AUX DEMANDES DES INTERNAUTES FORMULEES AU CLIENT

Conformément au RGPD, la société Lici agissant en tant que Responsable de traitement s’engage à répondre positivement , dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrés maximum, à toute demande du client si ce dernier venait à être saisi d’une demande d’exercice de ses droits par un internaute prospect figurant dans les bases de Lici.