CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION LICI

La société LICI est l’éditeur d’un site internet accessible à l’adresse suivante : lici.fr, ainsi que d’une application mobile exploité sous le nom LICI.

La société LICI a rassemblé et organisé les données reçues sur son site au sein d’une base de données, originale qu’elle met à jour régulièrement.

IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

L’Utilisateur est informé que le Site Internet LICI.FR ainsi que l’application mobile LICI sont proposés par la société :

LICI

Société par Actions Simplifiée au capital de 10.880 euros

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris N°824 524 599

TVA Intracommunautaire : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Siège social: 20 rue de Tournon-75006 PARIS

L’hébergeur du site Internet étant : OVH

PROFIL UTILISATEUR

La publication et la lecture des annonces sont strictement réservées aux professionnels de la transaction Immobilière, titulaires d’une carte T. ou affiliés.

En publiant ou en lisant une annonce sur le site Internet lici.fr, ou sur l’application LICI, l’Utilisateur s’engage sur l’honneur à être un professionnel de la transaction.

La Société peut demander à l’Utilisateur, à n’importe quel moment, de justifier de la copie de sa carte T, de son extrait K-BIS ou de sa carte d’agent commercial affiliée à une carte T.

A défaut de présentation de la carte T, l’Utilisateur devra justifier d’une activité règlementée d’avocat mandataire ou de Notaire.

L’Utilisateur devra impérativement signaler tout changement de statut, de coordonnées et d’affiliation à une autre carte T dans les 15 jours du changement par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse indiquée à l’article ci-dessus, ou par courrier électronique à l’adresse info@lici.fr

CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et de son application mobile.

L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société à l’adresse lici.fr, ainsi que sur l’application mobile LICI.

L’application mobile est disponible en téléchargement depuis l’App store et Google Play.

La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Il est expressément précisé que les présentes conditions générales pourront faire l’objet de modifications par la société LICI qui s’appliqueront immédiatement à tout utilisateur.

Les Utilisateurs sont donc invités à consulter de manière régulière l’application LICI afin de prendre connaissance des éventuelles modifications des Conditions Générales d’Utilisation.

ACCES AUX SERVICES

Les Services sont exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet : lici.fr, et sur l’application mobile LICI.

Pour utiliser les services proposés sur l’application mobile LICI, l’Utilisateur devra avoir un accès à internet et disposer d’un support compatible (smartphone, tablette tactile…).

Les services accessibles et la durée d’accès aux services dépendra de l’abonnement choisi par l’Utilisateur depuis l’application LICI.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet.

La Société se réserve toutefois la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

DUREE ABONNEMENT ET ANNULATION

  • La version GRATUITE

LICI est un outil gratuit accessible à tous les professionnels de la transaction immobilière en version « DECOUVERTE ».

La version gratuite donne accès aux services suivants :

  • Accédez au flux des offres et recherches
  • Publiez vos annonces en illimité
  • Réception des messages
  • Accès à l’espace commentaire
  • Accès aux outils complémentaires
  1. La version « EXPERT »

L’abonnement mensuel est facturé 29,99 euros HT par mois sans engagement de durée.

Il est reconductible tacitement de mois en mois jusqu’à sa résiliation par l’utilisateur.

La facturation de l’abonnement s’effectue via le mode de paiement sélectionné (carte bancaire ou virement SEPA).

La Version « EXPERT » contient en sus des fonctionnalités de la version « DECOUVERTE », les services suivants :

  • Accès aux profils et aux coordonnées des membres
  • Messagerie Privée
  • Publication Privée ou Confidentielle
  • Partage des annonces
  • Accès aux biens des confrères
  • Recherches de membres par localité / expertise
  • Statistique de vos annonces
  • Passerelle Lici depuis votre logiciel
  • Assistance téléphonique

IDENTIFIANTS ET VOLUME DE CONNEXION

Chaque Utilisateur éditera son mot de passe et son identifiant, (ci-après désignés : Identifiants de connexion). Il devra par ailleurs ajouter une photo personnelle et récente sans quoi la société LICI se réserve le droit de refuser la validation du profil de l’Utilisateur.

Tous les Identifiants de connexion sont strictement personnels.

L’Utilisateur désignera une personne habilitée à recevoir et gérer ces identifiants et veillera à ce que ceux-ci ne soient pas communiqués à des tiers.

L’Utilisateur reste seul responsable des Identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, l’Utilisateur devra immédiatement en informer la société LICI et devra modifier ses identifiants de connexion.

Il devra également mettre immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des Identifiants divulgués.

GARANTIE DE L’UTILISATEUR

En accédant au Site Internet de la Société ou en téléchargeant l’application mobile LICI, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • Accéder   aux services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes; Les commentaires des Utilisateurs devront en tout état de cause toujours être modérés, courtois, et polis,
  • Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services,
  • Ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’elle contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet et de son application mobile, une base de données ainsi que l’accès à un certain nombre de Services.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

  • Aux annonces de vente de biens immobiliers qu’il a souhaité consulter sur l’application mobile ou sur le site Internet LICI ;
  • Aux réponses qui lui ont été apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les autres Utilisateurs ayant diffusé des annonces de vente de biens immobiliers.

En tout état de cause, la société LICI ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou des clients de ce dernier de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :

  • De l’utilisation de la base de données de la société LICI;
  • De toute autre circonstance survenant sur le fondement de la base de données de la société LICI.

Par ailleurs, la société LICI ne garantit pas que les informations fournies sont exemptes d’erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité ni l’exactitude des informations.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il utilise la base de données à ses risques et périls et qu’il réalise une vérification sous sa propre responsabilité.

La société LICI ne saurait être tenue pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par l’Utilisateur de la base de données.

La société LICI ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects tels que perte de marchés, perte de clientèle et, plus généralement, tout trouble commercial quel qu’il soit qui pourrait résulter de l’utilisation de la base de données.

ANNONCES

L’utilisateur qui entend passer une annonce, devra nécessairement communiquer à la Société LICI :

  • Le type de bien proposé,
  • Le lieu où il se situe,
  • Le prix auquel il est proposé à la vente,
  • La surface

Tout Utilisateur qui entend publier sur le site Internet ou sur l’application une offre de vente doit être titulaire d’un mandat de vente ou d’une délégation en bonne et dûe forme.

S’agissant de professionnels, l’établissement d’une délégation de mandat est obligatoire et ce, afin de protéger l’agence déléguée et l’agence délégante.

La Société peut demander à l’Utilisateur, à n’importe quel moment, de justifier de la copie de son mandat de vente ou de sa délégation.

Les Utilisateurs ne devront pas faire de publicité, quel qu’en soit la nature, dans une annonce ou dans un message privé.

Enfin, une seule annonce est autorisée par bien immobilier.

Si deux Utilisateurs publient une annonce sur le même bien immobilier, seule la première publication sera conservée.

En tout état de cause, la société LICI se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.

En cas de vente réalisé en Intercabinet via l’application LICI, le Client s’engage à en informer la société Lici par mail à l’adresse info@lici.fr

Dans le cas où un bien publié sur l’application Lici est vendu, l’Utilisateur s’engage à le retirer de la base de données dans les 30 jours suivants le compromis de vente.

Dès lors qu’un Utilisateur a autorisé la publication de son annonce sur le compte Instagram de LICI (@lici_realestate), il s’engage à rétrocéder 20% de la commission d’agence dans le cas où un Client est apporté par la société LICI via ce réseau social.

DROIT DE CORRECTION

La société LICI se réserve le droit de corriger les erreurs susceptibles d’affecter la Base de données sans que cela implique pour lui un engagement de fournir une quelconque assistance, maintenance ou des services associés à la base de données.

DYSFONCTIONNEMENTS DU RÉSEAU INTERNET

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet ou données mobiles, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté du la société LICI.

En conséquence, la responsabilité de la société LICI est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de la société LICI et échappant à son contrôle.

La société LICI ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.

PROPRIETE APPLICATION MOBILE

La société LICI est titulaire des droits d’auteurs sur le site Internet LICI.FR ainsi que sur l’application mobile LICI, notamment en application de l’article L. 111-1 du code la propriété intellectuelle.

La société LICI dispose en outre, en sa qualité d’auteur de ladite application mobile LICI, du droit sui generis au sens des articles L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle d’effectuer ou d’autoriser la reproduction, l’adaptation et la mise sur le marché par vente ou location.

DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

L’utilisateur pourra adresser un courrier simple en précisant sa demande et ses coordonnées.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.